Rejeté.
Le deuxième alinéa de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « À compter de 2024 les ressources du fonds sont égales, chaque année, au montant des ressources de l’année précédente majoré par application du coefficient défini au dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à relancer la montée en puissance du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales après une période de stabilisation des périmètres intercommunaux et la période d’instabilité des ressources liées à la pandémie de Covid-19 et à la situation inflationniste. En 2011, un travail transpartisan piloté par le Ministre P… (extrait)