Amendement n° II-CF3115 de M. Sébastien Rome sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les possibilités de refonte de la taxe foncière afin de rendre cet impôt plus juste. Ce rapport détaille l’impact de la taxe foncière sur les ménages en fonction de leur patrimoine. Il précise les solutions envisageables afin de prendre en compte l’ensemble du patrimoine net de dettes des contribuables. Il précise le gain financier possible pour les collect… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous demandons au Gouvernement d’engager une réflexion et un travail de refonte de la taxe foncière. Après la suppression de la taxe d’habitation, la taxe foncière devient l’impôt principal du bloc communal. Actuellement la taxe foncière est un impôt local très injuste. Il s’appuie sur la base des valeurs locatives du bien, valeurs qui n’ont pas été révisées depuis les années 70… (extrait)