Amendement n° II-CF3116 de Mme Catherine Couturier sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’état des finances locales et leur évolution depuis 2012. Ce rapport détaille l’impact des différentes réformes de la fiscalité locale sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales, en précisant l’évolution du poids des impôts économiques et de l’imposition des ménages. Il précise l’évolution des dotations des collectivités territoriale… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur l’état des finances publiques locales. Le quinquennat 2012-2017 a été celui de la baisse drastique des dépenses de fonctionnement des collectivités (la DGF a diminué de 11,5 milliards entre 2013 et 2017). Le premier quinquennat d’Emmanuel Macron a été celui d’une fausse stabilité mise artificiellement en avant. La DGF stagnant autour de 27 milliards d… (extrait)