Rejeté.
I. - Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 7 bis° Le VI de l’article L. 2334-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la part principale ou à la part majoration de la dotation nationale de péréquation entre 2024 et 2028 compris, cette commune perçoit, pendant trois ans, une garantie dégressive calculée par application d’un pourcentage au montant perçu l’année précédente au titre de la part de dotation à laquelle elle n’a plus droit. Le… (extrait)
Par cet amendement nous souhaitons renforcer les mécanismes de garantie existant pour la dotation nationale de péréquation (DNP) et la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR), dans l’objectif de mieux accompagner les impacts de la réforme des critères financiers des dotations pour les communes. Le Gouvernement supprime des impôts locaux à tour de bras, contre l'avis des collectivi… (extrait)