Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivants : « IX. - Au début du B du III de l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après l’année : « 2023 », sont insérés les mots : « et 2024 ».
Par cet amendement nous souhaitons prolonger en 2024 la neutralisation intégrale des modifications apportées en loi de finances pour 2022 à l’effort fiscal des communes. Sans cohérence aucune, le Gouvernement a continué de supprimer des impôts locaux, réduisant à peau de chagrin l'autonomie financière des collectivités et affaiblissant le lien permis par l'impôt entre une collectivité et ses contr… (extrait)