Amendement n° II-CF3142 de Mme Mathilde Paris à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement d’appel. Le présent amendement a pour objet de transférer 10 000 000 d’euros en AE et en CP du Programme 122 « Concours spécifique et administration », Action 04 « Dotations Outre-mer » vers le Programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », Action 01 : « Soutien aux projets des communes et groupements de communes ». L’… (extrait)