Amendement n° II-CF3150 de M. David Valence à l'article 35

Retiré.

L'exposé des motifs

La situation financière des départements de France a profondément changé en 2023. Cela tient pour une large part de l’effondrement du montant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), après l’embellie spectaculaire de 2021-2022. Selon la situation mensuelle comptable des collectivités locales (SMCL) d’octobre 2023, les départements de France ont perdu, en 1 an, 41,4 % de leur capacité d’autof… (extrait)