Rejeté.
Supprimer l’alinéa 37.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la modification du critère de revenu par habitant pour le calcul de l’indice synthétique applicable à la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale. Depuis 2011, un consensus transpartisan a toujours conditionné l’acceptation de modifications apportées aux dispositifs de péréquation verticale et horizontale à … (extrait)