Amendement n° II-CF3160 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 56

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - En 2024, il n’est pas fait application du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7, de la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 2334-13 ni du second alinéa du II de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à suspendre, en 2024, l’application du dispositif d’écrêtement mis en oeuvre pour le financement de l’accroissement de la dotation forfaitaire, de la dotation d’aménagement des communes et des majorations des dotations communales au sein de l’enveloppe de la DGF. Depuis 2009, la progression de la péréquation verticale était … (extrait)