Amendement n° II-CF3168 de M. David Taupiac sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en place d’un mécanisme de paiement en faveur des communes pour service rendu à la Nation à travers leurs actions de gestion de l’espace.

L'exposé des motifs

Dans l’exercice de leurs compétences et notamment en ce qui concerne leur politique de gestion de l’espace, les maires des communes rurales rendent d’indéniables services environnementaux à la Nation, néanmoins trop peu valorisés, pour ne pas dire trop peu perçus. Or, ces services ne font l’objet d’aucune contrepartie alors même qu’ils génèrent bien souvent des charges pour les communes concernées… (extrait)