Amendement n° II-CF3169 de M. Mathieu Lefèvre sur avant l'article 45, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les deux derniers alinéas du b) du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 sont supprimés.

L'exposé des motifs

Le produit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçu en application de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été notifié par l’État à la Métropole du Grand Paris (MGP). Il en résulte un produit supérieur de 92,5 millions d’euros aux projections de recettes de TVA intégrées au budget primitif de la MGP pour 2023, et de 172,2 millions d’euros au produit de c… (extrait)