Rejeté.
Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « I bis. - Le II de l’article L2113-22-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase : « a) le mot : « trois » est remplacé par le mot « six » ; « b) Après le mot : « habitants » sont insérés les mots : « à la date de l’arrêté de création » « 2° À la deuxième phrase, le montant : « 6 € » est remplacé par le montant : « 15 € ». « 3° À la troisième phrase : « a) Le montant : « 4 € » est remplacé par … (extrait)
Cet amendement est issu des recommandations numéro 2 et 3 du rapport de la Mission d’information « flash » sur les communes nouvelles, rapporté par monsieur Stéphane Delautrette et madame Stella Dupont. Le présent amendement a pour objectif de relever la durée et le montant de l’actuelle dotation d’amorçage afin de répondre aux besoins exprimés par les élus locaux. L’amendement porte à six ans con… (extrait)