Rejeté.
Après l’alinéa 5 insérer les alinéas suivants : « I bis. - Le II de l’article L2113-22-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase, substituer au nombre : « 6 » par le nombre : « 15 » ; « 2° À la troisième phrase : « a) le nombre :« 4 » est remplacé par le nombre :« 10 » « b) Le nombre « 2022 » est remplacé par le nombre :« 2024 ».
Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement numéro CF3176 Bien qu’il conserve la majoration de la dotation d’amorçage telle que proposée dans le rapport de la Mission d’information « flash » sur les communes nouvelles, rapporté par monsieur Stéphane Delautrette et madame Stella Dupont (recommandation 3), il laisse cette dotation pour une durée de trois ans comme c’est le c… (extrait)