Amendement n° II-CF3180 de Mme Mélanie Thomin sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de donner aux communes l’autorisation de recruter un cadre administratif ou technique en amont d’une prise de compétence pour préparer ladite prise de compétence.

L'exposé des motifs

Cette amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de permettre aux collectivités territoriales de recruter un cadre administratif ou technique en amont d’une prise de compétence. Cette disposition viserait à améliorer le transfert de compétence entre collectivités et permettrait aux collectivités de disposer en amont de l’ingénierie nécessaire pour préparer cette nouvel… (extrait)