Amendement n° II-CF3183 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement, en collaboration avec la collectivité de Corse, remet un rapport au Parlement visant à étudier les différents voies et moyens de mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale prévue à l’article L4425-26 du code général des collectivités territoriales.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à engager un travail avec le Gouvernement afin de mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) reversée au profit de la Corse. L’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a acté la fin du dynamisme de cette dotation à compter de 2009. Il devient indispensable d'engager une discussion entre la collectivité de Corse et le Gouve… (extrait)