Adopté.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 2336-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’elles permettent de déterminer la répartition du prélèvement sans connaissance préalable de son montant, les délibérations prévues au 1° et au 2° du présent II produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. » 2° Le II de l’article L. 2336-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’elles permettent de… (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à rendre pluriannuelles les délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du fonds nationale de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). L’objectif poursuivi est de favoriser le développement des modalités alternatives de répartition interne du FPIC au sein du territoire. En effe… (extrait)