Rejeté.
Après l’alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants : « c) Le 3° du IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2024, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communes appartenant à la même catégorie. »
Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise au déplafonnement de la dotation d’intercommunalité pour les communautés de communes. L’article 250 de la loi de finances pour 2019 a réformé la dotation d’intercommunalité (DI). Cette réforme avait notamment pour objectif de supprimer les inégalités liées à la répartition en enveloppes distinctes par catégories d’établissements publics de coopérati… (extrait)