Rejeté.
L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après le mot : « commune », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « caractérisées comme rurales au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; » II. - Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les catégories mentionnées aux 1° et 2° , les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort res… (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à apporter des modifications aux règles de composition des commissions départementales d'élus instituées auprès du représentant de l'Etat pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Dans chaque département, il existe actuellement une commission intervenant dans l'attribution des subventions au titre de la DTER, en étant saisie des s… (extrait)