Amendement n° II-CF3212 de M. Bertrand Pancher à l'article 59

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Par exception au premier alinéa, cette dotation particulière est octroyée de plein droit à toutes les communes rurales dont la population est inférieure à 200 habitants sans que la prise en compte de leur potentiel financier par habitant ne puisse conduire à amoindrir le montant attribué. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s… (extrait)

L'exposé des motifs

Ouvrir la DPEL aux communes rurales