Amendement n° II-CF3215 de M. François Jolivet à l'article 35

Adopté.

L'exposé des motifs

Au sein de l’action 07 du programme 135, une enveloppe de 58,3 millions d’euros en AE et 64,3 millions d’euros en CP est affectée à la politique d’aménagement de l’État. Cette enveloppe sert principalement à financer les OIN (opérations d’intérêt national) conduites par des établissements publics d’aménagement ou des établissements publics fonciers et d’aménagement. Par cet amendement d’appel, le … (extrait)