Adopté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’assurer la compensation intégrale et systématique des mesures de revalorisation de la rémunération des agents publics qui ont une incidence sur les dépenses de personnel des opérateurs du programme n° 150 Formations supérieures et recherche universitaire.
La mise à contribution, en 2024, des établissements d’enseignement supérieur et de recherche du programme 150 est pleinement justifiée par l’effort partagé de maîtrise des dépenses publiques. L’enveloppe de 155 millions d’euros prévue dans le projet de loi de finances pour 2024 permet une compensation partielle, à hauteur de 50 % au minimum, des dépenses de personnel supplémentaires induites par l… (extrait)