Amendement n° II-CF3230 de Mme Véronique Riotton sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la cotation des dépenses de l’État et de la sécurité sociale selon leur impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport formule des propositions sur la méthode d’évaluation des dépenses de l’État et de la sécurité sociale au regard de leur impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Il examine notamment les possibilités de fonde… (extrait)

L'exposé des motifs

L’évaluation des dépenses en fonction de leur impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes vise à prendre en considération ce critère dans la construction des budgets des administrations publiques. Elle contribue ainsi à la diffusion de la culture de l’égalité et à la prise en compte de cette dernière au moment des arbitrages budgétaires et de la discussion des lois financières au Parlement… (extrait)