Adopté.
« I. - Sont éligibles à un dispositif d’aide de l’État, dénommé emplois francs, les employeurs mentionnés à l’article L. 5134-66 et au 6° et au 7° de l’article L. 5424-1 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l’exception des établissements publics administratifs et des établissements publics industriels et commerciaux, qui recrutent un salarié appartenant à une ou plusieurs catégories mentionnées ci-après : 1° Un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, … (extrait)
Le présent amendement vise à recentrer le dispositif de soutien à l’emploi de travailleurs issus des quartiers prioritaires de la ville dits « emplois francs » sur la première année du contrat. En revanche, il serait souhaitable de pouvoir élargir le bénéficie de cette aide à l’embauche à l’ensemble des personnes qui ne sont ni en études, ni en emploi, ni en formation. Pour des raisons de recevabi… (extrait)