Amendement n° II-CF3243 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de la suppression de l’exonération sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits enfants.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif à la suppression de l’exonération sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits enfants prévu par l’article 790 A bis du Code général des impôts. Cette exonération, ranimée par la LFR3 pour 2021, a créé une dépense fiscale lourde par rapport aux buts poursuivis, et su… (extrait)