Amendement n° II-CF3247 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.

L'exposé des motifs

Le 27 novembre 2014, l’amendement 404, de la rapporteure générale du budget, visant à obtenir ce rapport a été voté par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat. Il est devenu l’article 108 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Conformément à cet article, le Gouvernement a transmis quelques éléments, toutefois très insuffisants pour apprécier l’ampleur des… (extrait)