Amendement n° II-CF3250 de M. Dominique Da Silva à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'alinéa 1632, insérer les trois alinéas suivants : "Améliorer le financement de la politique de soutien à l'alternance Montant des exonérations accordées par catégorie d'entreprises exonérées ou exemptées de CUFPA Montant des aides à l’embauche accordées par catégorie d'entreprises exonérées ou exemptées de CUFPA"

L'exposé des motifs

La Cour des comptes, comme l'inspection générale des affaires sociales, chiffrent le coût des exonérations de contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage (CUFPA) à 600M€. Mais il est très difficile d'obtenir des chiffres sur le volume d'aide à l'embauche dont précisément ces entreprises bénéficient. Ni France compétences, ni la DARES ne sont en mesure de fournir cette d… (extrait)