Amendement n° II-CF3251 de M. Mathieu Lefèvre sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Avant la présentation au Parlement du projet de loi de finances pour l’année 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité d’aligner les régimes juridiques d’aides financières dont bénéficient les établissements publics de santé liées à la revalorisation de leurs personnels et leur surcroît d’activité avec celui des établissements privés de santé, et notamment les établissements de santé privés d’intérêt collectif.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport relatif à l’opportunité d’aligner les régimes juridiques d’aides financières dont bénéficient les établissements publics de santé liées à leur surcroît d’activité avec celui des établissements privés de santé, et notamment les établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC). Les établissem… (extrait)