Amendement n° II-CF3255 de Mme Félicie Gérard sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte l’émission de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de la puissance administrative du véhicule.

L'exposé des motifs

Les contribuables français ont, lors de leur déclaration de revenus, la possibilité de déduire leurs frais professionnels, et notamment les frais kilométriques. Ces frais sont calculés à l’aide d’un barème fixe, déterminé par l’administration fiscale. Ce système convient de multiplier la distance parcourue à la puissance administrative du véhicule : au plus une voiture consomme, au plus les frais … (extrait)