Amendement n° II-CF3257 de Mme Lise Magnier sur avant l'article 45, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane co… (extrait)

L'exposé des motifs

Le « budget vert » est un document budgétaire présentant l’impact environnemental des dépenses à partir d’une démarche de cotation (favorable, défavorable, mixte, neutre et non-coté) sur plusieurs axes d’analyse. L’intérêt de cette démarche est de mieux rendre compte de l’action publique en matière environnementale et de disposer d’un outil de pilotage pour accompagner le financement de la transit… (extrait)