Amendement n° II-CF3259 de Mme Eva Sas à l'article 43

Ce que l'amendement propose

I. -A l'alinéa 2, tableau, troisième ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 102 » le nombre : « 107 ». II. - En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 520 », le nombre : « 515 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli augmente le plafond d’effectif au sein de l'Autorité de régulation des transports (ART) à 107, soit une réévaluation de 5 équivalents temps plein travaillé (ETPT) par rapport à la LFI 2023. Malgré l'extension de ses missions à compter de 2015, les moyens humains de l'ART n'ont pas évolué de façon proportionnelle. L’utilité d’une ART suffisamment dotée en personnel in… (extrait)