Amendement n° II-CF3261 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ; d) du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ; e) de participati… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants. Face à la crise Covid-19 et la situation en Ukraine, des soutiens financiers inédits ont été accordés au entreprises dans le but de contenir la crise économique. Si ces soutiens sont nécessaires pour la préservation des activités économiques et des emplois, ces aide… (extrait)