Non soutenu.
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et la pertinence de réexaminer les plafonds de déductibilité des charges financières.
Les différentiels de fiscalité entre entreprises résultant en partie de leur capacité plus ou moins grande à déduire de leur résultat fiscal leurs charges d’intérêts. Des travaux de la Direction générale du Trésor, du Conseil des prélèvements obligatoires et de l’Institut des politiques soulignent le caractère déterminant de la déductibilité des charges financières pour expliquer les écarts de tau… (extrait)