Rejeté.
Les entreprises assujetties à l’obligation prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce sont tenues de rendre publique la liste et le montant des subventions, des prêts et des garanties qui leur ont été accordés par une personne publique au cours des trois derniers exercices. Le versement d’une nouvelle subvention ou l’octroi d’un nouveau prêt ou d’une nouvelle garantie par une personne publique sont subordonnés au respect de l’exigence prévue au premier alinéa du présent article.
Le présent amendement a pour objet d’imposer aux entreprises une publicité des subventions, prêts et garanties obtenus d’une personne publique. La politique fiscale menée ces dernières années vis-à-vis des entreprises s’est axée sur d’importantes baisses d’impôt. Pourtant, le niveau d’imposition est encore jugé trop élevé pour les tenants de la politique de l’offre. Mais ces propos omettent de men… (extrait)