Rejeté.
I. - 1° Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ; d) du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ; e) de participati… (extrait)
Par cet amendement, nous souhaitons conditionner les nombreuses aides publiques aux entreprises au respect de véritables engagements écologiques. Le Gouvernement nous vante les mérites de son plan « France 2030 » de soutien aux innovations écologiques. Pourtant, il est loin de répondre aux enjeux. Avions bas carbone, réacteurs nucléaires SMR, sont autant des termes incantatoires sans réalité matér… (extrait)