Amendement n° II-CF3280 de M. Éric Coquerel sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Pour l’année 2024, le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ; d) du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ; e… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite conditionner les aides publiques aux entreprises, qui seront versées en 2024, à l'absence de licenciement économique ainsi qu'à l'absence de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, les entreprises du CAC40 ont rémunéré leurs actionnaires à hauteur de 80 milliards d'euros au titre de l'exercice 2022 après un précédent record en 2021. Da… (extrait)