Amendement n° II-CF3281 de M. Éric Coquerel sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225 102 1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ; d) du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ; e) de participations… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES prévoit de conditionner les aides publiques aux entreprises à la publication d'un "reporting" pays par pays, dont la mise en œuvre est soutenue par l'association CCFD-Terre Solidaire. L'objectif de cette mesure de transparence fiscale est d'exclure du bénéfice des aides d'État les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et… (extrait)