Amendement n° II-CF3288 de M. Jean-Claude Raux sur avant l'article 45

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « à compter de l’exercice 2024 ».

Sous-amendement rédactionnel.