Non soutenu.
Après l’alinéa 2, insérer les neufs alinéas suivants : « I bis. - L’article L. 4081-2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises (NAF) précisés ci-après : « - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ; « - Supérettes, code NAF 47.11C ; « - Supermarchés, code NAF 47.11D ; « - Magasins multi-c… (extrait)
A l’occasion de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 l’usage de la télémédecine et surtout de la téléconsultation a connu un essor inédit, voyant arriver un certain nombre d’acteurs proposant des services de téléconsultation. Face au déploiement de dispositifs connectés physiques sur le territoire (cabines, bornes, mallettes, chariots...), il est apparu qu’un acteur implante des bor… (extrait)