Non soutenu.
Après l’alinéa 169, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « II. bis - Après le 3° du E de l’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Par dérogation aux dispositions du 1° et 2° du présent E. les modalités de financement antérieures à l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2024 pour les établissements mentionnés au d et a… (extrait)
La réforme du financement des établissements de soins médicaux et de réadaptation dits « SMR » est entrée en vigueur au 1er juillet 2023, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Néanmoins, pour les établissements privés (secteur « ex OQN »), représentant 40 % de l’activité, la facturation sur le modèle historique de facturation continue à s’appliquer en 2023, afin de… (extrait)