Amendement n° CF43 de M. Franck Allisio sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 114-12-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-14 A ainsi rédigé : « I. - Le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, est puni d’une amende dont le montant correspond au quintuple desdites prestations ou allocations indument versées, sans … (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de prévenir au mieux la fraude, l’outil le plus efficace reste la mise en place de sanctions véritablement dissuasives. Ainsi, cet amendement propose de sanctionner plus lourdement la fraude aux prestations et allocations sociales, par le biais d’une amende, mais aussi et surtout par la mise en place, en cas de récidive, d’une privation des droits du contrevenant à ces mêmes prestations et al… (extrait)