Amendement n° CF62 de M. Alexandre Sabatou sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « L. 241-13-1. - I. - Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241-5, les contributions mentionnées à l’article L. 813-4 du code de la construction et de l’habitation, … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans sa publication à propos des perspectives des migrations internationales publiée en octobre 2021, l’OCDE concluait qu’en France l’immigration avait indéniablement des effets négatifs pour l’économie nationale. La même année, l’OFCE confirmait que l’immigration conduisait irrémédiablement à la baisse sur le salaire des ouvriers, techniciens et salariés français, exception faite de certains cadr… (extrait)