Amendement n° CF70 de Mme Isabelle Valentin sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « demande, » sont insérés les mots : « sur la base d’un montant annualisé, ».

L'exposé des motifs

A ce jour, l’APA est calculée en fonction de plafonds mensuels, selon le GIR de la personne qui en fait la demande auprès du Conseil départemental. Ce plafonnement mensuel ne permet pas une utilisation cohérente, utile et lissée des heures octroyées dans le cadre du plan d’aide. En effet, il est relativement fréquent qu’une personne bénéficiaire de l’APA ne puisse pas utiliser l’intégralité de son… (extrait)