Amendement n° CF77 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité d’étendre aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du secteur public le système de revalorisation des tarifs actuellement en vigueur pour les établissements privés lucratif… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l’opportunité d’étendre aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du secteur public le système de revalorisation des tarifs actuellement en vigueur pour les établissements privés lucratifs. À ce jour, le tarif des places habilitées à l’aide sociale est fixé librement par le département, au r… (extrait)