Amendement n° CF79 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité d’instaurer un prélèvement dû par les établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés lucratifs, lorsque ceux-ci procèdent au rachat d’une structure publique.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur la possibilité d'instaurer un prélèvement dû par les établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés lucratifs, lorsque ceux-ci procèdent au rachat d’une structure publique. À l’heure où les besoins sont immenses pour faire face au défi du vieillissement de la population, il parait … (extrait)