Amendement n° CF81 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité d’une définition à l’échelle nationale des éléments de détermination du reste à vivre des résidents des EHPAD qui bénéficient de l’aide sociale à l’hébergement.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l’opportunité d’une définition à l’échelle nationale des éléments de détermination du reste à vivre des résidents des EHPAD qui bénéficient de l’aide sociale à l’hébergement. Les personnes les plus modestes hébergées en EHPAD peuvent demander à bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement. Le bénéficiaire de l’ASH … (extrait)