Amendement n° CF87 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « , après avis du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le reste à vivre des résidents des EHPAD dans les Départements fusionnant leurs sections Soins et Dépendance soit défini après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Si en application de l’article 40 de la Constitution nous ne pouvons défendre un amendement indiquant… (extrait)