Amendement n° CF88 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « , après avis de l’Assemblée des départements de France ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’ADF se prononce avant l’édiction du décret qui déterminera les modalités de détermination et d’allocation du forfait global unique. Si nous soutenons la logique de fusion des sections Soins et Dépendance, il importe d’en coconstruire ses modalités fines de fonctionnement avec les principaux concernés : les Départemen… (extrait)