Rejeté.
I. - Au 4° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « des institutions de gestion » sont insérés les mots : « de complémentaire santé, ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir un accompagnement et un soutien financier des ESAT pour le droit des travailleurs à bénéficier d’une complémentaire santé, dispositif actuellement en discussion dans le cadre du projet de loi pour le plein emploi. Dans le cadre des travaux relatifs au projet de loi pour le plein emploi, un dispositif est actuellement en discussio… (extrait)