Amendement n° CF91 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 du code de la sécurité sociale sont supprimées à compter du 1er janvier 2024. Les montants restants dus au titre des périodes écoulées demeurent recouvrés et exigibles dans les conditions de droit commun prévues par le code susmentionné. II. - La fraction de la contribution sociale généralisée affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans les conditions fixées à l’article L. 131-8 du code de la sécurité socia… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remplacer toutes les ressources de la CNSA par une "contribution solidaire de financement de l'autonomie" dont les taux seraient progressifs. Actuellement, la branche autonomie est financée par un ensemble divers de recettes : fractions de la contribution sociale généralisée et de la taxe sur les salaires, contribution de solidarité pour … (extrait)