Adopté.
Le I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 18° Les dispositifs d’accueil transitoires pour les jeunes adultes en situation de handicap à partir de l’âge de 16 ans en partenariat avec les agences régionales de santé et les conseils départementaux. »
Le Gouvernement s’est montré favorable à cet amendement lors de son audition en Commission des affaires sociales le 11 octobre 2023 de sorte à permettre la levée du gage et assurer sa recevabilité financière. L’amendement de Michel Creton permet de maintenir des jeunes en IME faute de place . Ce dispositif adapté a aujourd’hui plus de 30 ans. Or cette solution qui a été salvatrice pour de nombreux… (extrait)